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Loi n° 04/AN/13/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet de construction d’un terminal pour l’exportation du sel du Lac Assai avec l’Exim Bank of China
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°15/PAN du 26 mars 2013 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 janvier 2013.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et l’Exim Bank of China le 19.11.2012 et portant sur la construction d’un terminal minéralier pour l’exportation du sel du Lac Assal pour un montant global de 426 millions Yuan soit 63.998.908,56 dollars EU correspondant à 11.4 milliards de FD.
Article 2 : La réalisation de ce projet permettra à Djibouti d’élargir son offre de services portuaires et d’exploiter son potentiel minier avec la construction d’un pôle industriel national.
Article 3 : Les conditions du prêt se caractérisent par une période de maturité de 20 ans dont une période de grâce de 5 ans, un taux d’intérêt de 2% par an, une commission de gestion de 0.5% et une commission d’engagement de 0.5% l’an.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH