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Loi n° 017/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord de Prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale.

Edition n° 14 du 31/07/2018

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU la Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption  » Vision Djibouti 2035  » et ses Plans d’actions opérationnels ;

VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI du 24 octobre 2015 portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°202/PAN/RO du 17 juillet 2018 portant convocation d’une session extraordinaire

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 mai 2018

Article 1er : Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 10.400.000 DTS soit 2.665.500.000francs Djiboutiens, signé le 10 mai 2018, entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale.

Article 2 : Les conditions du Prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans, dont une période de grâce de 10 ans. Le taux d’intérêt annuel est de 1% avec une commission des services de 0.75% par an du prêt décaissé et non encore remboursé ainsi que des commissions d’engagement de 0.5% par an, sur la partie non décaissée du prêt.

Article 3 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.