VU la Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU la Loi N°211/AN/5ème L du 24 novembre 2007 portant création de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;

VU le Décret N°99-078/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;

VU le Décret 2001-0133/PR/MEFN du 04 juillet 2001 modifiant le Décret N°99- 078/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;

VU le Décret N°2008-0026/PR du 20 janvier 2008 portant sur le Statut particulier de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;

VU le Décret N°2011-0186/PR/MEF du 12 octobre 2011 portant nomination des différents agents comptables des Etablissements Publics et Sociétés d’Etat ;

VU le Décret N°2012-047/PRE du 01 mars 2012 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;

VU le Décret N°2017-224/PR/SEAS du 02 juillet 2017 portant modification du Décret n°2012-232/PR/SESN du 28 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;

VU le Décret N°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier

Ministre ;

VU le Décret N°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le Décret N°2021-l 14/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères.

VU l’Arrêté N°2017-098/PR/SEAS du 02 juillet 2017 portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’ADDS ;

VU la Délibération n° 05/22/CA/ADDS portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2021 ;

VU le Procès verbal de la séance du mardi 29 novembre 2022 du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;

VU la Circulaire n°58/PAN du 15/05/2023 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27/12/2022.

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 22/05/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :