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Loi n° 003/AN/18/8ème L portant Code Civil
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°79/PAN du 5/04/2018 portant convocation de la deuxième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’An 2018 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018.
ARTICLE 1 : Le présent Code Civil est adopté.
ARTICLE 2 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH