Effectuer une recherche

Loi n° 003/AN/18/8ème L portant Code Civil

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Circulaire n°79/PAN du 5/04/2018 portant convocation de la deuxième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’An 2018 ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018.

ARTICLE 1 : Le présent Code Civil est adopté.

 

ARTICLE 2 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH