Effectuer une recherche
Loi n° n°41 LOI ratifiant le décret du 14 Août 1914, qui « autorisé les Gouverneurs Généraux el Gouverneurs des Colonies à prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir l’accaparement des denrées de première nécessité indispensables à l’alimentation et à fixer Le prix maximum auquel ces denrées pourront être vendues.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er.- Est ratifié et converti en loi le décret du 14 Août 1914, qui a autorisé les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies à prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir l’accaparement des denrées de première nécessité
indispensables à l’alimentation et à fixer le prix maximum auquel ces denrées .
Art. 9- Les effets de la présente loi prendront fin trois mois après la cessation des hostilités.
La présente loi, délibérée cet adoptée par le Sénat et par la Chambre des dépulés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
R.Poincare