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Loi n° n° 51-342 de la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicable Outre-Mer la loi du 26 juillet 1949 modifiant l’art. 365 du Code pénal ………….:…
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gourverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnahce organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré;
L’Assemblée Nationale a adopté;
Le Président de la République promulgue ‘la loi dont la teneur suit ;
Article unique. — L’article 3865 du Code pénal applicable dans es Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, est modifie ainsi qu’il suit :
«Art, 365. — Quiconque, soit au cours d’une procédure et en tout état de cause, soit en toute matière en vue d’une demande ou d’une défense en justice, aura usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres où artifices pour déterminer autrui.
à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère sera, que cette subornation ait ou non produit son effet, puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 5.000 à 90.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles précédents s’il est complice d’un faux témoignage qualifié crime ou délit. »
La présente loi sera exeécutee comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOÏ..
Le Président du Conseil
des Ministres,
Henri Queuille
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
René MAYER.
Le Ministre de la France
d’outre-mer,
François MITTERAND.