Art. 1 er . — Le premier alinéa de l’article 11 du Code de justice militaire pour l’armée de terre est abrogé et remplacé par le suivant :

« Le Général commandant la circonscription territoriale où siège le tribunal militaire dresse sur la présentation des chefs intéressés transmise par la voie hiérarchique un tableau par grade et ancienneté des officiers et sous-officiers qui peuvent être appelés à siéger comme juges au tribunal militaire dans le ressort duquel est stationné le corps ou service auquel ils appartiennent. »

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’État.