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Loi n° 61-823 portant extension aux territoires d’Outre-Mer de diverses ordonnances ayant modifié des articles du code civil ou des lois intéressant le statut civil de droit commun.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale ét le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont. applicables aux territoires d’Outre- Mer:
1° L’ordonnance n° 58-1258 du 19 décembre 1958 tendant à rendre licites les sociétés entre époux ;
2° L’ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant lenvoi en possession du conjoint survivant ;
3° L’ordonnance n° 59-23 du 3 janvier 1959 modifiant l’article 2 de la loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur; ainsi que l’articie 389, paragraphe 7, du code civil.
La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat.
C.:E GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Michel DEBRE.
Le. Ministre d’Etat,
Robert LECOURT.
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
Edmond Mrcurrer,