Effectuer une recherche
Loi n° 51-580 étendant aux Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de îa \m du 27 août 1948 complétant l’article 161 du Code pénal.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée Nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont rendues applicables dans les Territoires d’Outre-Mer, lau Cameroun et au Togo, les dispositions Lïde la loi n° 48-1329 du 27 août 1948 complètant l’article 161 du Code pénal. Toutefois, l’amende instituée à l’article 161 du Code pénal modifié par la loi susvisée du 27 août 1948 est fixée, pour les Territoires mentionnés à l’alinéa ci-dessus, au taux de 2.000 à 20.000 francs.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL. Par le Président de la République :
Le -Président du Conseil des Ministres, Henri QUEUILLE
Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice par intérim,
Charles BRUNE.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer,
François MITTERAND.