VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°66/AN/14/7ème L du 20/07/2014 relative la cyber sécurité et à la lutte contre la cybercriminalité ;
VU La Loi n°164/AN/22/8ème L du 27/07/2022 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Circulaire n°110/PAN du 05/11/2023 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique ;
A ADOPTÉ, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 09/11/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20/06/2023.