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Loi de finances n° n° 39/AN/94/3e L portant règlement définitif du budget de l’État exercice 1992
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
Vu la délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
Vu l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique ;
Vu la loi de Finances n°187/AN/91 du 31 décembre 1991 ;
Vu la décision n°1/AN/93/PRE du 22/11/93 fixant la date d’ouverture de la 2e Session ordinaire de 1993 dite «Session budgétaire».
Article premier : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1992 sont arrêtées définitivement comme suit :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Prévision de recettes 27.008.900.000 FD
Recettes réalisées 23.170.417.527 FD
Moins value en recettes -3.838.863.898 FD
Précisions de dépenses 27.008.900.000 FD
Dépenses admises 25.173.773.480 FD
Excédent de crédit +1.835.126.520 FD
Solde du budget ordinaire (déficit) -2.003.355.953 FD
BUDGET D’EQUIPEMENT
Prévisions de recettes 1.539.760.941 FD
Recettes réalisées 2.435.446.371 FD
Plus value de recettes + 895.685.430 FD
Dépenses admises 1.445.818.794 FD
Reliquat de crédit +93.942.147 FD
Solde du budget d’équipement (excédent) +989.627.577 FD
Le solde excédentaire du budget extraordinaire 1992 est affecté au financement des reports de crédits des opérations d’investissement.
Art. 2. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel dès sa promulgation.
par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.