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Loi de finances n° 60/AN/99/4ème L portant règlement définitif du Budget de l’État de l’exercice 1998.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La délibération n°475/6èL du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
VU La loi des finances n°150/AN/97/3ème L du 20/11/1997 fixant le Budget de l’Etat pour l’exercice 1998 ;
VU Les lois de finances rectificatives n°10/AN/98/4ème L & 14/AN/98/4ème L portant modification du Budget de l’exercice 1998 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12/05/99 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU L’arrêté n°1634/SG/G du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité Publique
Article 1er : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1998 sont arrêtées définitivement comme suit :
Budget général.
A – Recettes
– Prévisions des recettes………………………… 29 887 442 000
– Recettes réalisées……………………………….. 24 240 020 352
– Moins values en recettes………………………. 5 647 421 648
B – Dépenses
– Prévisions de dépenses………………………. 29 887 442 000
– Dépenses admises……………………………… 23 291 793 169
– Excédent de crédit………………………………. 6 595 648 831
– Solde du Budget (Excédent)………………….. 948 227 183
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgue.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH