VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21/04/2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;

VU La Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L portant  modification du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte) ;

VU La Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L portant  exonération de la Taxe

Intérieure de Consommation (TIC) des denrées alimentaires de base ;

VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;

VU La Loi de Finances n°82/AN/14/7ème L portant budget de l’Etat pour l’exercice 2015 ;

VU La Loi n°33/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités

d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures ;

VU La Loi n°61/AN/14/7ème L portant constitution et maintien des stocks d’urgence

de produits pétroliers ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;

VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;

VU Le Décret n°2001-0224/PR/MEFPP portant adoption et application du Plan comptable de l’Etat ;

VU Le Décret n°2001-0096/PR/MEFPP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Trésorerie pour le Budget de l’Etat ;

VU Le Décret n°2011-217/PR/MEFIP du 23 novembre 2011 portant modification du Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;

VU Le Décret n°2011-055/PR/MJSLT portant organisation et fonctionnement de “l’Institut National de Formation Sportive” ;

VU Le Décret n°2013-355/PR/MET portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Routes (ADR) ;

 VU Le Décret n°2014-244/PR/MD portant création organisation et fonctionnement de l’Hôpital des Armées ;

VU Le Décret n°2015-153/PR/MERN du 18 mai 2015 définissant les modalités d’octroi des licences des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures ;

VU La Circulaire n°353/PAN du 14/11/2016 portant convocation de la 2ème Séance de la 2ème Session de l’An 2016/2017.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27/09/2016.