Article 1 : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2021, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
 
Article 2 : Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2021 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 
TITRE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE
 
Article 3 : Le budget rectificatif 2021 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent quarante-quatre milliards sept cent quatre- vingt millions soixante-huit mille huit cent un Franc Djibouti (144 780 068 801 FD).
 
Article 4 : Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :
 
RECETTES GENERALES
 

 
Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.
 
Article 5 : Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :
 
CHARGES GENERALES
 

 
 
  Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.
 
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
– Fiscalité Directe –
 
Article 6 : Correction du tarif général des patentes.

 
 
Article 7 : Révision du tableau des patentes.

 
 
Article 8 : Enregistrement
 
Chapitre 1 bis – Droits fixes progressifs
 
Première catégorie : le capital des sociétés et les cessions de créances :
Article LFR 2021 : L’article 488A (abrogé)
Article LFR 2021 : L’article 488B
Article LFR 2021 : L’article 488 A CGI est réécrit comme suit :
Article LFR 2021 : L’article 488 A nouveau : Sont soumis au droit fixe de 10 000 francs :
– Les montants en numéraire des actes de constitution de sociétés ;
– Les créances négociables ou non négociables, leurs cessions, transports et délégations ;
– Les apports en société à titre gratuit, à l’occasion des constitutions et des augmentations de capital des sociétés, à l’exclusion du passif affectant ces apports qui est soumis aux droits de mutation à titre onéreux correspondants y compris ceux réalisés par les sociétés agréées au Code des investissements.
 
Article LFR 2021 : Les alinéas 1,2,3,4 de l’article 500 du CGI sont abrogés.
 
Article LFR 2021 : L’article 500 CGI est rédigé comme suit :
 
“Les premières acquisitions à titre onéreux de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservé à la construction d’immeubles à usage exclusif d’habitation sont également passibles du droit proportionnel d’enregistrement au taux de 3%”.
“Dans le cadre d’opération portant acquisition d’un bien immeuble effectué par une société financière relevant de la loi du Charia pour le compte de son client moyennant un prix à terme, les droits d’enregistrement ne sont dus que lors de l’acquisition, l’opération de revente est exonérée de droits de mutation”.
 
Article 9 : Impôt sur le bénéfice professionnel
Article LFR 2021 : l’article 22 de la LFI est abrogé
 
Article 10 : Toutes les dispositions relatives aux articles 06 à 21 et 23 à 26 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
– Fiscalité Indirecte –
 
Article 11 : Toutes les dispositions relatives aux articles 27 à 30 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
 
– Recettes Non Fiscales –
– Domaines et conservation foncière –
 
Article 12 : Toutes les dispositions relatives à l’article 31 compris dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
 
– RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –
 
Article 13 : Toutes les dispositions relatives aux articles 32 à 49 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
– MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS –
 
Article 14 : Toutes les dispositions relatives aux articles 50 à 64 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
– CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE –
 
Article 15 : Toutes les dispositions relatives aux articles 65 à 69 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
– FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT-
 
Article 16 : Toutes les dispositions relatives aux articles 70 à 75 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
 
– Application du Plan de Trésorerie –
 
Article 17 : Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2021.
 
Article 18 : Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
 
Article 19 : Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
 
Article 20 : Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.
 
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
 
Article 21 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2021 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
 
Article 22 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2021.
 
Article 23 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2022.
 
Article 24 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
 
Article 25 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2021 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
 
Article 26 : La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.