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Loi de Finances n° 45/AN/23/9ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2023.

Edition n° 24 du 31/12/2023

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
VU La Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts ;
VU La Loi n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances initiale pour l’exercice 2023;
VU La Loi n°99/AN/20/8ème L portant révision de la Loi n°53/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère du Budget ;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB portant modification du Décret n°2001-0096/PRE relatif au Plan de Trésorerie de l’Etat ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Circulaire n°146/PAN du 26 décembre 2023 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique ;
A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBUQUE DU 28/12/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Octobre 2023.

Article 1 : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2023, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Article 2 : Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2022 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,
AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Article 3 : Le budget rectificatif 2023 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent cinquante-trois milliards sept cent soixante douze millions six cent quatre vingt seize mille huit cent un Franc Djibouti (153.772.696.801 FDJ).
Article 4 : Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

RECETTES GENERALES

Partie Titre Nomenclature LFI 2023 Réduction Augmentation LFR2023
0 ……. Recettes Courantes 131.112.887 3.176.809 134.289.696
1 Recettes Fiscales 84.599.358 1.999.297 86.598.655
2 Cotisations sociales 0 0 0
3 Dons 10.889.000 2.777.512 13.666.512
4 Autres recettes 35.624.528 1.600.000 34.024.528
1 Actifs Non Financiers 1.436.000 3.064.000 4.500.000
1 Actifs fixes 36.000 0 36.000
4 Actifs non produits 1.400.000 3.064.000 4.464.000
2 Actifs Financiers 11.334.000 3.649.000 14.983.000
1 Intérieurs (crédit) 0 2.600.000 2.600.000
2 Extérieur (crédit) 11.334.000 1.049.000 12.383.000
……. Totales Général Recettes 143.882.887 9.889.809 153.772.696
Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.

Article 5 : Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

CHARGES GENERALES

Partie Titre Nomenclature LFI 2023 Réduction Augmentation LFR 2023
0 ……. Dépenses Courantes 94.759.781 3.968.008 98.727.789
1 Rémunération des salariés 37 306 476 287 185 37 593 662
2 Utilisation des biens et services 28 468 707 3 040 460 31 509 168
3 Intérêts 7 192 916 59 637 7 133 278
4 Subventions 63.532 63.532
5 Dons 12 006 027 12 006 027
6 Prestations sociales 4.753.933 700 000 5 453 933
7 Autres charges 4 350 629 4 350 629
8 Dépenses Imprévues 617 559 617 559
1 ……. Actifs Non Financiers 26 106 881 4 851 343 30 958 224
1 Actifs fixes 25 976 132 4 851 343 30 827 475
2 Stocks 0 0 0
4 Actifs non produits 130 748 130 748
2 Actifs Financiers 23 016 224 1 070 458 24 086 682
1 Intérieur 1 948 610 811 1 949 422
2 Extérieur 21 067 613 1 069 646 22 137 259
……. Total Général

Dépenses

 143 882 887 9.889.809 153 772 696
Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES

Fiscalité Directe

Article 6 : Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 22 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

Fiscalité Indirecte

Article 7 : Toutes les dispositions relatives aux articles 23 à 27 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

Recettes Non Fiscales
Domaines et conservation foncière

Article 8 : Toutes les dispositions relatives aux articles 28 à 30 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS

Article 9 : Toutes les dispositions relatives aux articles 31 à 47 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS

Article 10 : Toutes les dispositions relatives aux articles 48 à 66 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE

Article 11 : Toutes les dispositions relatives aux articles 67 à 71 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORTS

Article 12 : Toutes les dispositions relatives aux articles 72 à 77 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Application du Plan de Trésorerie

Article 13 : Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2023.

Article 14 : Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Article 15 : Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Article 16 : Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

TITRE V
DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2023 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

Article 18 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2023.

Article 19 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2024.

Article 20 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Article 21 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2023 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

Article 22 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 31 Décembre 2023

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH