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DELIBERATION n° 98/8° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant modification du budget du Territoire pour l’exercice 1975. (Rendue exécutoire par arrêté n° 75-576/SG/CD du 28 mars 1975).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas.
Vu la délibération no 90/8e L du 21 janvier 1975 portant délégation de,pouvoirs à la Commission permanente de la Chambre des Députés.
Vu la délibération no 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementapion financière du Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la délibération no 78/8e L du 23 décembre 1974 portant approbation du budget du service local pour l’exercice 1974.
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 28 février 1975,
A adopté dans sa séance du 21 mars 1975 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er — Le budget des recettes extraordinaires pour l’exercice 1975 est modifié comme suit :
Le Secrétaire
de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
DANIEL RUSCONI
Le Vice-Président
de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
SAMOD FARAH KHAIRE