Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 96/8e L La commission permanente de !a CNambre des Lepures envoyant en mission en métropole le Président de la Chambre des Députés (rendue exécutoire par arrêté n° 75-409/SG/CD du 5 mars 1975).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire francais des Afars et des Issas,
Vu la loi 67-521 du 3 juillet 1967 relative & l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas, modifiée par la loi no 72-1224 du 29 décembre 1972;
Vu la délibération no 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglement financier a pour le Territoire francais des Afars et des Issas ;
Vu l’arrété no 1634/SG/CD du 23 octobre 1968 portant réglement sur si la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire des budgets annexes;
A adopté dans sa séance du 17 fevrier 1975 la deliberation dont la teneur suit:
M. Roger Vatinelle, Président de la Chambre des Députés, se rendra en mission a Paris le 22 janvier 1975 (régularisation).
Le Secrétaire
la Commission permanente
ts de la Chambre des Députés,
DANIEL RUSCONI
Le Président
de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
AHMED HASSAN LIBAN