Effectuer une recherche

DELIBERATION n° 75-570/SG/CD De la Commission Permanente de la Chambre des Députés en mission en métropole le Président de la Chambré des Députés. (Rendue exécutoire par arrêté du 98 mars 1975).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 Est rendue exécutoire la délibération n° 103/8e L du 21 mars 1975 de la Commission permanente de la Chambre des Députés de la Territoire français des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le  Territoire (Régie des Eaux) avec la Caisse centrale de coopération économique une convention portant sur un prêt de FF 2 800 000 destiné à la réalisation et à l’équipement de forages dans le District de Djibouti.