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DELIBERATION n° 75-406/SG-CD La Commission permanente de la Chambre des % députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrête n° 752406/SG/CD ‘du 5 mars 1975)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Est rendue exécutoire la délibération n° 93/8e L du 17 février 11975 de la Commission permanente de la Chambre des Députés et du Territoire francais des Afars et des Issas accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.