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DELIBERATION n° 704 rendant exécutoires les délibérations n° 438

Édition n° 6 du 30/06/1963

 

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique! du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu lo décrat n0 57-8129 Au 99 iuillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 62;

 

Art. 1°. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale en date du 28 mai 1963 :

— n° 438, exonérant de la T.IC. un arrivage de quatre camions-citernes ;

— n° 439, exonérant de la T.I.C. les marchandises et materiaux destinés à l’exécution des travaux financés sur le Fonds européen de Développement.

Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,

 

R. TIRANT.