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DELIBERATION n° 55/7e L accordant à l’Etat français (Ministère de l’Economie et des Finances) un délai supplémentaire de trois ans pour réaliser la mise en valeur d’un terrain, sis à Djibouti, boulevard de la République, et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 605.

Edition n° 21 du 10/10/1969

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la loi n° 67-521, du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars. et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967, notamment en son article 31, II, b:

Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire :

Vu la délibération n° 10/7eL du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission pérmanente pour l’année 1969, ensemble la délibération n° 38/7e L du 29 mai 1969 la complétant ;

Vu là délibération n° 419/6eL du 5 octobre 1967 rendue exécutoire par arrêté n° 21/SG/CD du 27 octobre 1967, accordant à l’Etat Français (Ministère de l’Economie et des Finances) la concession provisoire d’un

terrain, sis à Djibouti, boulevard de la République, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 605:

Vu la demande de M. le Trésorier-Payeur du Territoire Français des Afars et des Issas en date du 23 avril 1969 ;

Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière pris par consultation à domicile ;

 

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 3 septembre 1969 ;

A adopté dans sa séance du 13 septembre 1969 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er – Il est accordé à l’Etat Francais (Ministère de l’Economie et des Finances) un délai supplémentaire de trois ans, à compter du 23 octobre. 1969, pour réaliser la mise en valeur du terrain, sis à Djibouti, boulevard de la République, d’une superficie de 3.666 mètres carrés, immatriculé au livre foncier du Territoire sous le n° 605, qui lui a été accordé en concession provisoire par délibération n° 419/6° L du 5 octobre 1967.

 

Art. 2, — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

 

 

Le Président de la Commission bermanente

de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

 

 

Le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

ABDOULRADER HASSAN MOHAMED.