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DELIBERATION n° 519/6 L portant ouverture de crédits supplémentaires et de postes budgétaires et virements de chapitre à chapitre
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas :
Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des ministres le composant ;
Vu l’arrêté n°0 35/SG/CD du 29 décembre 1967 rendant exécutoire la délibération n° 439/6e& du 26 décembre 1967 portant approbation du budget du Service local 1968, ensemble les délibérations n°0 462/6eL du 26 mars 1968 (rendue exécutoire par arrêté n°0 491/SG/CG du 29 mars 1968), n0 4%6/6eL (rendue exécutoire par arrêté n° 948/SG/CD du 22 juin 1968), n° 503/6e L et 510/6eL (rendues exécutoires Dar arrêté no 1087/SG/CD du 20 juillet 1968) :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 9 octobre 1968 :
A adopté dans sa séance du 15 octobre 1968 la délibération dont la teneur suit :
— Art. 1. — Est autorisée la création au budget du Service local, exercice 1968, de dix postes supplémentaires d’élèvesgardes (chapitre 16.2.1) et de six postes d’élèves-maîtres (chapitre 12.2.1).
Art. 2. — Est autorisée l’ouverture au budget du Service local, exercice 1968, des crédits supplémentaires suivants :
a) Dépenses ordinaires :
Chapitre 5.16 Présidence du Conseil de Gouvernement : entretien et mobilier résidence…………..500.000
Chapitre 5.18 Dépenses nolitiques………..10.000.000
Chapitre ‘8.7.1. Frais de relève…………….6.000.000
Chapitre 8.79 Versements à la Caisse de Retraites des Expatriés……………….2 000 000
Chapitre 9.7.14 a) Location de logements………..7.750.000
c) Ameublement…………………..17.250.000
Chapitre 9.7.18 Dépenses diverses………………..150.000
Chapitre 97.19 Organisation des scrutins……….5.000.000
Chapitre 122.1 Enseignement 1° degré…….750.000
Chapitre 12.42 Achat de livres scolaires………..1.100.000
Chapitre 29 . Contribution du budget ordinaire au budget extraordinaire………………18.745.000
Total…………………….69.245.000
b) Dépenses extraordinaires ::
Constructions de bâtiments
Chapitre 2.21 Prison centrale de Gabode………..4.000.000
Chapitre 2.2.1 Commissariat de police……………6.500.000
Chapitre 2.2.1 Transformation de l’ancien foyer de la Milice………………..2.810.000
Chapitre 2.2.2. Dispensaire de Tadjourah………..125.000 Acauïisitions de véhicules
Chapitre 2.41 Deux minicars pour Commissariat et un wrecker pour Voirie………….. .1.810.000 Acquisitions de gros matériel
Chapitre 2.4.2 Barrières “Vauban et matériel radio pour Commissariat………………………3.500.000
Art. 3 —— Ces ouvertures de crédits supplémentaires sont
respectivement gagées par une inscription en recettes corres-
pondante :
a) Au budget ordinaire :
Chapitre 2, article 1, T.IC…………………..69.245.000
5) Au budget extraordinaire :
Chapitre 3, article unique: Contribution du budget ordinaire pour dépenses d’équipement……………18 745.000
Art. 4 — Sont autorisés les- virements de crédits ci-après :
du chapitre 9, article 7 :
— paragraphe 10 : Délégation aux fêtes du 14 juillet.1.650.000
— paragraphe 11: Pèlerinages……………….1.100.000
2.750.000
au chapitre 142.4 : Chefferies……………2.750.000
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés.
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.