La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas :

Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des ministres le composant :

Vu l’arrêté n°9 35/SG/CD du 29 décembre 1967 rendant exécutoire la délibération n° 439/6e L du 26 décembre 1967 portant approbation du budget du Service local 1968, ensemble la délibération n° 462/6eL du

26 mars 1968 (rendue exécutoire par arrêté n°9 491/SG/CG du 29 mars 1968), n° 495/6eL (rendue exécutoire par arrêté n°0 939/SG/CD du 17 juin 1968), n° 496/6eL (rendue exécutoire par arrêté n° 948/SG/CD

du 22 juin 1968), n°5 503/6e L et 510/6e L.(rendues exécutoires par arrêté n° 1087/SG/CD du 20 juillet 1968) ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 2 octobre 1968 :

A adopté dans sa séance du 5 octobre 1968 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1° — La section I du titre I du budget du Service

local (budget extraordinaire) est modifiée ainsi qu’il suit.

En recettes.

Au lieu de :

«Empruüunts ou avances de la Caisse centrale de Coopération

économique pour contribution du Territoire au Fonds d’inves-

tissement pour le développement économique et social des

territoires d’outre-mer (FID.ES.).

«Chapitre 1. — Article unique. — Emprunts où avances de la C.C.C.E. pour contribution du Territoire au FIDES. >

Lire :

<Emprunts ou avances de la Caisse centrale de Coopération économique pour contribution du Territoire au Fonds d’investissement pour le développement économique et social des territoires d’outre-mer (F.I.D.E.S.) et pour travaux d’équipement et d’investissements territoriaux.

« Chapitre 1. — Article 1°. —— Emprunts ou avances de la C.C.C.E. pour contribution du Territoire au F.ID.ES.

Article 2 (nouveau). — Emprunts ou avances de la CCCE pour investissements et travaux d’équipement territoriaux. >

En dépenses.

Au lieu de :

«Contribution au Fonds d’investissement pour le développement économique et sacial des territoires d’outre-mer.

« Chapitre 1%. — Article unique. — Mobilisation des avances de la CC.CE. pour contribution au FID.ES.»

Lire :

«Contribution au Fonds d’investissement pour le développement économique et social des territoires d’outre-mer et travaux d’équipement et d’investissement sur fonds d’emprunts ou avances de la C.CCE.

«Chapitre 1°. — Article 1%. — Mobilisation des avances de la CCCE pour contribution au FIDES.

Article 2 (nouveau). —— Travaux d’équipement et d’investissement sur fonds d’emprunts ou avances de la CCCE >

Art. 2. __ L’ouverture d’un crédit supplémentaire de trente millions (30.000.000) de francs Djibouti est autorisé au budget du Service local de l’exercice 1968, chapitre 1°’, article 2

(nouveau) des dépenses extraordinaires pour le financement de la construction d’une cité pour les dockers du port de Djibouti.

Art. 3. — Concurremment, il sera inscrit en recettes de ce même budget, chapitre 1°, article 2 (nouveau) la somme de trente millions (30.000.000) de francs Djibouti versée par la C.C.C.E. suivant convention d’avance passée avec cet Etablissement pour le financement de la construction d’une cité pour les dockers du port de Djibouti.