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DELIBERATION n° 517/6° L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Ta Commission permanente de la Chambre des Députés du: Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francaïs des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Ile, $ j;
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble Flarrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n9 419/6eL du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission bermanente pour l’année 1968 :
Vu la délibération n° 487/6e I; du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrété n° 890/SG/CD en date du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire :;
Vu les demandes des personnes intéressées :
Vu l’avis des membres de la Commission de la Propriété foncière par consultations à domicile en date du 27 août 1968 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans ses séances des 28 août 1968 et 4 septembre 1968 ;
À adopté dans sa séance du 29 août 1968 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1 — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRE | N° DU LOT | SUPERFICIE | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEES |
| DJIBOUTI -QUARTIER DE LA PLAINE | |||
| Prix du mètre carré de terrain : 400 francs | |||
| M. Ahmed Dini Ahmed | 28 | 1.450 m° | Création et aménagement d’un jardin et d’un parking privés complétant harmonieusement l’immeuble contigu (titre fon- cier n° 1003) lui appartenant. |
| ARTA | |||
| Prix du mètre carré de terrain non loti: 1 franc | |||
| M. Mohamed Ahmed Kassim | Parcelle contiguë au TK 958 |
1 ha 56 | Un bâtiment en dur à usage d’habitation : 3.000.000 FD. |
| ARTA | |||
| Prix du mètre carré de terrain loti: 10 francs | |||
| MM. Mohamed Djama Arrale | Parcelle contiguë |
||
| Houssein Youssouf | au T.F, 366 (T.F. 483) |
4,918,90 m° | Un bâtiment en dur à usage d’habitation : 3.000.000 FD. |
Art. 2. — Les concessions accordées par l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 ‘uin 1968
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et dé timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.