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DELIBERATION n° 430 accordant à Etat Français (Secrétariat général à l’Aviation civile) la cession à titre définitif d’une bande de terrain sise au Plateau du Serpent.

Edition n° 5 du 31/05/1963

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

La Commisison permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

 

Vu l’ordonnance du 18 septembre 1944, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension

des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment dans son article 45-C :

Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 avril 1963 ;

A adopté dans sa séance du 27 avril 1963 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art. 1er. — Il est fait cession à titre définitif, à l’Etat Français (Ministère des Travaux publics, Secrétariat général à l’Aviation civile) d’une bande de terrain, d’une superficie de 596 mètres carrés environ, sise au plateau du Serpent et contiguë au Titre foncier n° 567 (Météo), ladite bande telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.

 

Art. 2. — Le cessionnaire versera, à la Caisse du Receveur des Domaines, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de six cent mille franes (600.000 fr.), représentant le prix du terrain cédé.

 

Art. 3. — La présente cession est exonérée de tous droits de mutation et de timbre.

 

Art. 4 — Les formalités, relatives à cette cession, seront rémplies à la diligence du cessionnaire dans les délais réglementaires.

 

 

Le Président de la Commission Permanente

de l’Assemblée Territoriale p.i,

CHEHEM DAOUD CHEHEM.

 

 

Le Secrétaire de la Commission Permanente

de l’Assemblée Territoriale p.i.,

ALI MOUSSA MOHAMED.