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DELIBERATION n° 426 accordant à Mme Emilie Brizio la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, Avenue Roosevelt.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françaisé des Somalis,
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvérnement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment dans son article 45-C ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté n°0 700 du 20 mai 1957, accordant à Mme Emilie Brizio la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, avenue Roosevelt ;
Vu la demande de Mme Emilie Brizio en date du 2 janvier 1963 :
Vu l’avis-de la Commission dé la Propriété Foncière en Gate du 8 février 1963 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 avril 1963:
A adopté dans sa séance du 27 avril 1963 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à Mme Emilie Brizio, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 34 mètres carrés, sise à Djibouti, avenue Roosevelt et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 747.
Art. 2. — La mutation du Titre foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglemmentaires.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale p..i.,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale p.i,
ALI MOUSSA MOHAMMED.