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DELIBERATION n° 424 portant exonération des droits de timbre sur les cartes d’identité délivrées à des étrangers titulaires de la carte du’ combattant.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté n°9 331 du 15 mai 1936, portant application du décret du 2 février 1935, concernant l’admission et le séjour des étrangers en C.F.S. ;
Vu la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil représentatif portant réajustement du taux du timbre des passeports, des visas et des cartes
d’identité délivrés en Côte Française des Somalis et modifiant l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1948 portant codification des textes parus
en matière d’enregistrement de timbre ;
Vu la délibération n° 21 du 3 février 1959, modifiant la délibération du 17 octobre 1952 ;
Vu la délibération n° 60 du 8 juin 1959 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis tendant à unifier la taxe percue à la délivrance
et au renouvellement des cartes d’identité des sujets éthiopiens, yéménites et protégés britanniques ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 avrii 1963.
A adopté dans sa séance du 27 avril 1968 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — La délibération n° 60 du 8 juin 1959 de l’Assemblèe Territoriale de la Côte Française des Somalis susvisée est complétée ainsi qu’il suit :
Art. 13. — Cartes d’identité délivrées à des étrangers titulaires de la carte du combattant : sratuit.
Chaque renouvellement : gratuit.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale p.i.,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale p.i.
ALI MOUSSA MOHAMED.