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DELIBERATION n° 347 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget du Service Local (exercice 1962).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission Permanente de l’Assemblée T’erritoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires _ d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété;
Vu l’arrêté n° 1209 du 16 février 1962 rendant exécutoire la délibération n° 291 du 12 février 1962, portant adoption du Budget du Service Local pour L’exercice 1962.
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 juin 1962.
A adopté dans sa séance du 2 juillet 1962 la délibération dont la teneur,
Art. 1er, — Sont ouverts au Budget du Service Local (exercice 1962) les crédits sunnlémentaires ci-anprès :
Chapitres et articles (des Dépenses)
9- 7 — Locations nouvelles pour logement du personnel administratif…………….4.000.000
10- 4 — Frais de déplacement des médecins de brousse………………………….300.000
12- 3 — Personnel d’Enseignement du lër degré (recrutementÿ 3 instituteurs, 4° triméstre) …925.000
4 — Personnel d’Enseignement technique (1 professeur, 1 instituteur 4° trimestre)………..725.00
…………………..
1.650.00
12- 9 __ Matériel d’Enseignement et fournitures scolaire…….1.750.000
14- 5 — Rémunération électricien Migaud au 1 envice de la Voirie. ….310.000
7 — Recrutement gardien supplémentaire à la Centrale Electrique de Tadjourah…..100.000
15- 3 — Dépenses de Matériel du Service de 1 infermation Hall………725.000
9 — Eclairage urbain ………………………………………1.000.000
12 — Dépenses de fonctionnement en Matériel du Cercle de Dikhil.
13 — Dépenses de fonctionnement de la moto-pompe de Dikhil.
177-151—— Depenses d’e et d’électricité de là prison de Dikhil………25.000
24- 1 — Grosses réparations des bâtiments admistratifs……………..1.000.000
3 — Entretien et réparations des villas ministerielles………………..1.500.000
4 — Travaux d’entretien des logements autochtones ………………..1.800.000.
26- 2 — Subvention à la Fédération des Sports pour règlement d’une commande d’équipement sportif passée et non régularisée en 1961 …………………………………………400.000
3 — Frais de débarquement de denrées ; et de matériel d’Aide Sociale …..2.600.000
………………………..
3.000.000
28- 2 — Clôture terrain à Ambouli de l’A.T.S………….3.000.000
Reliquat restant à payer sur marché, transformation pavillon des entrées deslitopiail Pélttet ……………. 1.700.000
Achat d’ameublement pour divers Dbâtiments du Cercle de Tadjourah ……………………..85.000
Ameublement villas ministérielles …………………………………………………………….1.300.000
Frais de participation aux missions de développement de la pêche et d’étude des pâturages organisées par le Bureau d’Assistance TechniQUE DE l’O.N.U……………………………………1.41.000
Total des crédits supplémentaires .. ……………………..26.270.000
Art. 2– Est réduite de 15.000.000 et ramenée de 70.000.000 à 55.000.000 la recette inscrite au Budget du Service Local, exercice 1962, au chapitre 10-1 au titre de « Prise en charge par l’Etat des indemnités d’éloignement et différentielles .
Art. 3. — La couverture des crédits supplémentaires autorisés à l’article premier ainsi que la compensation de la diminution de recettes résultant de l’article 2 seront assurées par l’inscription des recettes supplémentaires suivantes:
Chapitres et articles (des Recettes)
2-1 — Taxe intérieure de consommation …………. 26.970.000
2 — Täxe sur le tabac ……………………………..3.000.000
3 — Taxe sur le kath …………………………………..6.000.000
4 — Taxe sur les alcools………………………………….2.300.000
5 — Taxe sur l’essence ……………………………………..2.000.000
…………………..
40.270.000
8-1 — Presse et Information ……………………………..1.000.000
………………….
41.270.000
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
ps de l’Assemblée Territoriale,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI