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DELIBERATION n° 262/6° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local, exercice 1966
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le décret financier du 30 décembre 1912;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 férvrier 1966 ;
A adopté dans sa séance du 7 février 1966 :
Sont ouverts au budget local pour l’exercice 1966 les crédits suivants :
Au chapitre 2-2-1, Construction de bâtiments et logements …………………………….29.250.000
Au chapitre 2-2-2, Tadjoura, bâtiments et logements……………………………………1.000.000
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30.250.000
Ces crédits supplémentaires sont gagés, par un prélèvement sur la Caisse de réserve (chap. TU) de………….. 30.250.000
Le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée territoriale,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.