L’Assemblée Territoriale de 1a Côte Française des Somalis,

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre ex œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les T.O.M. et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont ‘complété ou modifié ;

Vu le décret n° 54-1169 du 23 novembre 1954 instituant un Budget Annexe au Budget du Service local de la Côte Française des Somalis pour l’exploitation du Port de Commerce de Djibouti ;

Vu les avis exprimés par le Conseil d’administration du Port ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 23 novembre 1960 ;

Délibérant, conformément aux dispositions des textes susvisés ; 

A, au cours de sa session budgétaire 1961 adopté la délibération dont la teneur suit :