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Décret n° 99-0117/PRE portant rachat par l’État djiboutien des parts détenues par l’Agence Française de Développement dans le capital de la Société Immobilière de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Les statuts de la Société Immobilière de Djibouti en date du 09 novembre 1994 ;
VU La décision de la Direction Générale de l’Agence Française de Développement en date du 23 octobre 1998 autorisant la cession des parts détenues par l’Agence dans le capital de la Société Immobilière de Djibouti ;
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 27 juillet 1999 ;
DECRETE
Article 1er : L’État djiboutien rachète, pour un franc symbolique, la totalité des parts détenues par l’Agence Française de Développement dans le capital de la Société Immobilière de Djibouti (S.I.D.).
Article 2 : Les articles 6 et 7 des statuts de la Société Immobilière de Djibouti concernant respectivement la répartition du capital et la désignation des membres du Conseil d’Administration sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH