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Décret n° 99-0069/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’Économie Mixte Société d’Exploitation des Eaux de Tadjourah (S.E.E.T.)

Edition n° 10 du 31/05/1999

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La loi n°87/AN/84 du 13 février 84 créant la Société d’État « Laiterie de Djibouti »
VU Le procès-verbal de l’Assemblée Générale des Actionnaires de la Société des Eaux de Tadjourah du 30/04/1999
Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 mai 1999.

DECRETE

Article 1 : Il est déclaré la liquidation amiable de la Société des Eaux de Tadjourah (S.E.E.T.), Société d’Économie Mixte spécialisée dans la production et la commercialisation d’eau minérale, créée en 1978.

Article 2 : Le Ministère des Finances désignera le liquidateur chargé de mener jusqu’à son terme le processus  de liquidation de la Société, précisera son mode de rémunération et la durée de sa mission.

Article 3 : La personnalité morale de la Société continuera d’exister pour les besoins de la liquidation.

Article 4 : Le Ministère des Finances sera chargé de l’application du présent décret.

Article 5 : Le présent décret entrera en vigueur à compter du 24 mai 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Par le président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH