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Décret n° 99-0049/PR/DEF portant modification du décret n° 84-041/PR/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des militaires et de leurs ayants cause

Edition n° 8 du 02/05/1999

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°97-0191 du 28 décembre 1997 portant remaniement du gouvernement et fixant ses attributions ;
VU Le décret n°82-029/PR/DEF du 29 avril 1982 portant statut des militaires ;
VU Le décret n°84-041/PR/DEF du 30 août 1984 fixant les droits à pension des militaires et de leurs ayants cause.

DECRETE

Article 1er : Les dispositions de l’article 12 du décret n°84-041/PR/DEF du 30 avril 1984 sont annulées.

Article 2 : Le présent décret prendra effet à compter du 26 avril 1999, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON