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Décret n° 99-0004/PRE prolongeant les inscriptions sur les listes électorales et réduisant la période de contrôle des listes électorales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi organique n°01/AN/92 relative aux élections modifiées dans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/92 du 07 avril 1993 ;
VU Le décret n°93-0023/PR fixant l’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 remaniant le Gouvernement et fixant les attributions de ses membres.
SUR proposition du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
DECRETE
Article 1er : A titre exceptionnel pour les prochaines élections présidentielles de 1999, les commissaires de la République arrêtent provisoirement la liste des électeurs de leur district au 31 janvier 1999.
La période de contrôle des listes électorales est fixée du 01 février 1999 au 15 février 1999.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON