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Décret n° 97-0167/PR/MI fixant la représentation de chaque district à l’Assemblée Nationale pour les Élections Législatives du vendredi 19 décembre 1997.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections et modifiée dans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/93/3éme L ,
VU la loi n°1/AN/92 2ème L relative aux partis politiques ;
VU le décret n°97-0158/PRE/MI fixant la date des élections législatives au 19 décembre 1997 ,
VU le décret n°97-0159/PR/MI portant convocation du corps électoral ;
VU le décret n°97-160/PR/MI relatif à la création des commissions du supervision des élections
VU le décret n°97-163/PR/MI relatif aux modalités d’organisation du scrutin ,
VU le décret n°97-0155/PR/MI du 01/11/1997 portant remaniement du Gouvernement
Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
DECRETE
Article 1er : Pour les prochaines élections législatives portant renouvellement des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges entre chaque district est arrêté de la manière suivante :
Djibouti-ville : nombre des députés 37
Dikhil : 12
Tadjourah : 6
Ali-Sabieh : 6
Obock : 4
TOTAL 65 députés
Article 2 : .Le présent décret sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON