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Décret n° 97-0152/PR/MCT fixant la composition de la commission nationale d’agrément au code des investissements.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°96-0016/PR portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La loi n°88/AN/84/1er L du 13 février 1984 portant code des investissements ;
VU La loi n°58/AN/94/3èrne L du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à encourager des investissements ;
SUR Proposition du ministre du commerce et du tourisme ;
Le conseil des ministres en sa séance du 21 octobre 1997 ;
DECRETE
Article 1 : La composition de la commission nationale des investissements est fixée ainsi qu’il suit :
– Le ministre du commerce et du tourisme Président
– Le secrétaire général du gouvernement Vice Président
– Le commissaire de la république Membre
– Le secrétaire général du ministre de l’industrie ‘’ ‘’
– Le directeur des finances ‘’ ‘’
– Le chef de service des contributions directes ‘’ ‘’
– Le chef de service des contributions indirectes ‘’ ‘’
– Le chef de service des domaines ‘’ ‘’
– Le directeur des travaux publics ‘’ ‘’
– Un représentant de la CICID ‘’ ‘’
– Le chef de services des affaires économiques ‘’ ‘’
Article 2 : Le secrétariat de la commission nationale des investissements est assuré par le chef de service des affaires économiques.
Article 3 : est abrogé l’arrêté n°96-0126/PR du 30 octobre 1996 fixant la composition de la commission d’agrément au code des investissements.
Article 4 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON