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Décret n° 97-0109/PRE modifiant le décret n° 96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996

Edition n° 13 du 15/07/1997

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU la constitution

VU le décret n.°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996

VU les décrets n°96-0016/PRE du 27 mars 1997 et le n°97-045/PRE/97 du 19 avril 1997 remaniant les membres du Gouvernement djiboutien et fixant leurs attributions.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 juillet 1997

 

DECRETE

Article 1er : l’article 15 du décret n° 96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996 est remplacé par l’article suivant : « Article 15 : Sont à la charge du budget national, les consommations d’eau et d’électricité des autorités suivantes :

–  le Président de la République et les anciens Présidents de la République,

–  le Premier Ministre

–  le Président de l’Assemblée Nationale

–  le Président du Conseil Constitutionnel

–  les Ambassadeurs, Consuls Généraux et Consuls à l’étranger. »

 

Article 2 : Le présent décret qui prend effet dès sa signature sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON.