TITRE 1 :

Définition du diplôme

 

Article premier ‑ Le Baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par le présent décret.

 

La possession du Baccalauréat professionnel confère le grade de bachelier. Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.

 

Art. 2. ‑ Le diplôme du Baccalauréat professionnel atteste d’une qualification professionnelle. Il est défini par un référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologies et générales requises pour son obtention.

 

Art. 3. ‑ Les sections du Baccalauréat Professionnel seront créées par arrêté du ministre de l’Education nationale. Ces arrêtés établissent pour chaque section ainsi que pour les options éventuelles qui s’y attachent, le référentiel caractéristique du diplôme.

 

TITRE  II :

Modalités de Préparation du diplôme

 

Art. 4. ‑ Le Baccalauréat professionnel est préparé au LIC (Lycée industriel et commercial). Le cycle d’études conduisant au Baccalauréat professionnel dure deux années scolaires.

 

Art. 5. ‑ L’admission dans le cycle d’études conduisant au Baccalauréat professionnel est prononcée par arrêté du ministre de l’Éducation nationale et sur proposition du Conseil de Classe de la section des BEP d’origine.

 

Art. 6. ‑ Le cycle d’études conduisant au baccalauréat professionnel est ouvert aux candidats titulaires du Brevet d’Études professionnelles. La formation est organisée de façon à conduire en deux ans au Baccalauréat professionnel. Les élèves ayant accompli la première année du cycle d’études sont admis en deuxième année après avis du Conseil de Classe. A titre exceptionnel, celui‑ci peut prononcer le référentiel du diplôme. Elle comporte une  période d’activités personnelles des élèves.

Elle peut comprendre un ou plusieurs enseignements facultatifs. Elle se déroule pendant une durée de 12 à 24 semaines en milieu professionnel, sous la responsabilité du Ministère de l’Éducation nationale. Les élèves restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.

 

Art. 8. ‑ Pour chaque section du Baccalauréat professionnel, ainsi que pour chaque option s’y rattachant, les arrêtés prévus à l’article définissent les domaines de formation. Ils précisent pour chacun d’entre eux l’horaire et l’organisation des enseignements qui la composent pour la durée totale du cycle d’études et pour chacune des deux années. Ils définissent leurs contenus. Ils fixent les objectifs, la durée et les modalités de la formation en milieu professionnel.

 

 

TITRE III :

Conditions d’accès au diplôme

 

Art. 9. ‑ Peuvent postuler au diplôme du Baccalauréat professionnel, dans l’une des sections visées à l’article 3, las candidats scolarisés justifiant avoir effectué le cycle d’études de deux ans conduisant au diplôme postulé.

 

Les candidats libres ne peuvent être que des candidats anciennement scolarisés et, dans ce cas, ils restent sous la tutelle du LIC pour la préparation de leurs nouvelles périodes de formation en milieu professionnel dans la même section et dans la même option. Leur inscription sera soumise à une commission.

 

Art. 10. ‑ Le diplôme du Baccalauréat professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen. Cet examen est organisé sous la forme d’épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport au référentiel caractéristique du diplôme.

 

Art. 11. ‑ L’examen organisé en vue de la délivrance du Baccalauréat professionnel porte sur l’ensemble des domaines de formation définis par les arrêtés prévus à l’article 3 du présent décret. Une épreuve prend en compte la formation accomplie en milieu professionnel. L’examen peut, pour certains domaines, être commun à plusieurs sections du Baccalauréat professionnel. Les candidats peuvent choisir de subir une épreuve facultative.

 

Art. 12. ‑ Les épreuves de l’examen peuvent prendre appui sur des travaux réalisés par l’élève au cours de la formation dans les conditions fixées par les arrêtés prévus à l’article 3 du présent décret.

La nature des épreuves concernées, les modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de prise en compte des résultats de ce contrôle par le jury sont fixées par les arrêtés prévus à l’article 3.

 

Art. 13. ‑ Les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par le médecin-chef de la médecine scolaire et sportive. Les élèves scolarisés seront notés par contrôle continu.

 

Art. 14. ‑ Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l’Éducation nationale.

 

Art. 15. ‑ Les éléments dont dispose le jury, constitué dans les conditions fixées à l’article 22, sont :

 

a)      les notes obtenues par le candidat aux épreuves à l’article 10

b)      le livret scolaire des candidats, établi dans les conditions déterminées par arrêtés.

 

Art. 16. ‑ Le Baccalauréat professionnel est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à  10 sur 20 à l’ensemble des épreuves obligatoires de l’examen, affectées de leur coefficient.

Les points excédant 10 obtenus à l’épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l’attribution du diplôme et d’une mention.

 

Art. 17. ‑ Le diplôme délivré au candidat porte les mentions :

 

‑ «Assez bien» quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;

‑ « Bien » quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;

‑ «Très bien» quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.

 

Art. 18. ‑ Lorsqu’un Baccalauréat professionnel comporte plusieurs options, les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d’une de ces options peut en obtenir une autre sont fixées par les arrêtés prévus à l’article 3.

 

Art. 19. ‑ Les candidats qui n’ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer une attestation du niveau des connaissances et compétences acquises.

Ils conservent à leur demande, pour les deux sessions suivant l’examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale  ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes conditions le bénéfice de l’épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel.

Les dispositions de l’alinéa 2 du présent article ne s’applique qu’aux candidats qui se présentent dans la même option que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à converser le bénéfice.

Le renoncement à un bénéfice de notes lors d’une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.

Pour ces candidats, à chaque session le calcul de la moyenne pour l’admission s’effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.

Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes pendant plusieurs sessions.

 

Art. 20. ‑ L’absence du candidat à une épreuve est sanctionnée par la note zéro. Le diplôme ne peut être délivré si les acquis correspondant à l’épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel n’ont pas été validés.

 

TITRE IV :

organisations de l’examen

 

Art. 21. ‑ Une seule session d’examen est organisée chaque année scolaire selon les modalités fixées par le président de la République sur proposition du ministre de l’Éducation nationale.

 

Art. 22. –  La délivrance du Baccalauréat professionnel résulte de la délibération du jury nommé par le ministre de l’Éducation nationale, dans chaque session du Baccalauréat professionnel.

Le jury est composé :

‑ du directeur général de l’Éducation nationale ou son représentant ;

– de professeurs appartenant à l’enseignement public ;

– et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.

 

Art. 23. ‑ Le jury est souverain. Aucun recours n’est recevable contre les décisions qu’il a prises.

 

Art. 24. ‑ Le diplôme du Baccalauréat professionnel est délivré par le ministre dé l’Éducation nationale.

 

Art. 25. ‑ Le présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la Répu­blique.