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Décret n° 95-0050/PR/MEC portant réorganisation de la commission consultative paritaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 010/93/PRE du 4 février 1993 portant remaniement des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-003/PRE portant renforcement des institutions de développement du secteur privé ;
Sur proposition du ministre de l’Économie, et du Commerce;
DECRETE
Article premier – Il est inséré un second alinéa dans l’article 5 du décret n° 93-003/PRE, portant renforcement des institutions de développement du Secteur privé ainsi rédigé :
« Le Comité interministériel de Développement du Secteur privé demandera l’avis de la Commission sur les actions gouvernementales en matière de promotion et de développement du Secteur Privé ».
Art. 2 – L’article 7 du décret n° 93‑003/PRE précité est rédigé comme suit :
SECTEUR PUBLIC
Le ministre de l’Économie et du Commerce ou son représentant, président ;
1 représentant du Ministère des Finances ;
1 représentant du Ministère du Travail ;
1 représentant du Ministère de l’industrie ;
1 représentant du Ministère du Plan ;
1 représentant de la Banque de Développement de Djibouti (BDD) ;
Le Secrétariat permanent de la Commission sera assurée par la cellule de Promotion du Secteur Privé.
SECTEUR PRIVE
2 représentants de la Chambre Internationale de Commerce et d’industrie de Djibouti (CICID),
1 représentant de l’Union syndicale interprofessionnelle des Employeurs (USIE) ;
1 représentant de l’Union générale des Travailleurs djiboutiens (UGTD) ;
1 représentant de l’Union démocratique des Travailleurs (UDT) ;
1 représentant des Artisans ;
Art. 3 – Le présent décret entrera en vigueur des sa signature. Le ministère de l’Économie et du Commerce est chargés de l’exécution du présent décret.
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON