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Décret n° 95-0038/PR/MJ Portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la loi portant Code pénal djiboutien ;
Sur proposition du ministre de la justice et des Affaires pènitentiaires et musulmanes ;
le Conseil des Ministres ententdu en sa sèance du 24 janvier 1995 Sur propositins du ministre de la des Affaires penitentiaires et musulmanes;
le Conseil des Ministre entandu en sèance du 24 janvier 1995.
DECRETE
Article premier – Le Code pénal promulgué par la loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 est complété par un livre V intitulé « Les contraventions» et comprenant les articles R 1 à R 7 reproduit en annexe du présent décret.
Art. 2 – Le présent décret entrera en vigueur le 16 avril 1995, jour fixé par la loi n°59/AN/94 du 5 janvier 1995 pour l’entrée en vigueur du Code pénal.
Art. 3 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.