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Décret n° 94-0032/PR/DEF portant modification du décret n° 92-0017/PRDEF du 3 février 1992.

Edition n° 5 du 15/03/1994

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le president de la République, chef du gouvernement :

Vu la Constitution du 4 septembre 1992 ;

Vu le decret n° 93-0010/PRE du 4 février 1993 portant remaniement du Gougouvernement djiboutien :

vu le décret n° 93-0111 bisPRDEF du 12 novembre 1998 relatif à la fin decampagne de la mobilisation ;

vu le décret n° 94-147/PR/DEF du 2 janvier 1994 portant dispositions particuliére pour le retour à la vie civile des personnels concernés par le décret no 91-158/PR/DEF du 13 novembre 1991 portant Sur la mobilisation.

 

DECRETE

article premier — Les dispositions prévues par le décret no 92-0017/PR/DEF du 3 février 1992 sont modifiées comme suit :

 

Dans le paragraphe : «Les peines encourues»,apres alinéa : «Perte des droits civiques».ajouter lalinéa : «Perte des droits à pécule ou prime à la démobilisation

 

article 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti