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Décret n° 93-0022/PRE pris en application de la loi n° 1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la Loi n°1/AN/92/2ème L relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 28 MARS 1993
DECRETE
ARTICLE ler : ‑ Les partis politiques régulièrement constitués peuvent bénéficier de subventions de l’État.
Ces subventions, qui seront déterminées par la loi de Finances, seront réparties au prorata du nombre de sièges détenus à l’Assemblée Nationale par les représentants des partis régulièrement constitués qui auront été élus députés.
ARTICLE 2 : Les subventions destinées aux partis représentés à l’Assemblée Nationale seront imputées sur le Chapitre 44‑01, article10, paragraphe11 du Budget de 1’Etat.
ARTICLE 3 : Le présent décret sera applicable dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN GOULED APTIDON