Article 1 : A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au nord de la ligne YOBOKI – TADJOURAH – OBOCK ouvrent droit à une bonification du double du temps de séjour.

Article 2 : Pourront être proposés au grade supérieur à titre exceptionnel, sans condition d’ancienneté de grade ou de service, les Militaires, Officiers, Sous-officiers ou Militaires du Rang qui se sont tout particulièrement distingués sur les lieux des combats par leur bravoure, leur courage ou qui ont mené des actions d’éclat. 

Article 3 : Face à l’ennemi.

31)‑En cas de décès.

‑ Reconnaissance par la Nation du titre de « MORT POUR LA NATION ».

‑ Outre les droits antérieurement acquis, nouveau calcul éventuel des droits à pension de reversions.

‑ Si les services effectués depuis la mobilisation conduisent à un total minimum de 12 ans de service (service actifs antérieurs + services rappelés), attribution d’une bonification de 3 ans permettant aux ayants droit de percevoir une pension de reversions calculée sur 1a base de 15 années de service.

‑ Attribution de l’ Étoile du Dévouement ou de l’Étoile de la Vaillance.

‑ Nomination au grade supérieur à titre posthume (au minimum Sergent).

– Si l’intéressé n’a pas acquis droit à pension de retraite versement d’un capital décès correspondant à 2 années de solde brute annuelle du grade supérieur – 2 ou du grade de Sergent + 2 indice 668).

– Conservation du logement par la famille pour une durée de 1 an.

– Priorité à l’engagement pour les descendants directs.

32)‑En cas de blessure.

– Sur proposition justifiée du Commandant d’Unité attribution de l’Étoile du Dévouement ou de l’Étoile de la Vaillance.

– Présentation devant la Commission Militaire de réforme pour détermination d’une pension d’invalidité.

– Attribution de la pension d’invalidité au taux du grade détenu au moment de la réforme.

Article 4 :  A l’issue des hostilités, pour les rappelés qui n’auraient pas acquis droit à pension de retraite, un pécule calculé sur la base de 1 mois de solde, du grade détenu, par période de 6 mois (bonification comprise) passée sous les armes.