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Décret n° 92-0010/PR/CAB portant création d’une commission pour l’élaboration et la rédaction d’un projet de constitution.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu les Lois constitutionnelles n°77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 et les Lois organiques prises pour leur application ;
Vu L’Ordonnance n°LR/77-060/PR du 22 Novembre 1977 ;
Vu Les décrets n°90-128 du 25 Novembre 1990 et 91-057/PRE du 13 Novembre 1991 et n°92-009/PRE du 14 Novembre 1992 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu Les messages d’orientation politique de 27 Novembre et 19 Décembre 1991 du Président de la République ;
DECRETE
Article 1er : Il est créé une commission chargée d’élaborer et de rédiger un projet de constitution, conformément aux orientations politiques définies par le Président de la République dans ses messages des 27 novembre et 19 Décembre 1991.
Article 2 : Cette commission comprend les personnalités suivantes :
– M. Le Président de l’Assemblée Nationale
– M. Le Président de la Commission Permanente de l’Assemblée Nationale
– M. le Ministre de la Justice et des Affaires Musulmanes
– M. le Secrétaire Général du Gouvernement
– M. Le Président de la Cour Suprême
– M. Said Ali Goubeche, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
– M. Le Procureur Général de la République
– M. Ali Mahamade, Membre du Bureau Politique du RPP
– M. Atteyeh Ismael Waiss, membre du Bureau Politique du RPP
– M. Le Cadi de Djibouti,
– M. Luc Aden, Gouverneur de la BND
– M. Le Bâtonnier du Barreau de Djibouti
– Maître Ali Dini Abdoulkader, Avocat-Défenseur
– Maître Djama Meidal Amarreh, Avocat-Défenseur
La commission pourra s’adjoindre pour audition toute personne qu’elle estimera utile.
Article 3 : Le présent décret est immédiatement exécutoire et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
El Hadj HASSAN GOULED APTIDON