Article premier‑ En application de l’article 9 de la loi n°1/AN/92//2e L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques, il est créé auprès du Ministère de l’Intérieur, des Postes et des Télécommunications, une commission de vérification chargée de l’assister dans le contrôle de la véracité du contenu des déclarations de création des partis politiques.

Art. 2. ‑ La commission de vérification comprend les membres suivants :

‑ le secrétaire général du ministre de l’Intérieur,

‑ le directeur de l’Administration générale et de la Réglementation,

‑ un magistrat de l’ordre judiciaire,

‑ le directeur de la Police nationale,

‑ le directeur des Finances,

‑ le commissaire de la République, chef du district de Djibouti.

Article 3 :‑ Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l’Administration générale et de la Réglementation.

Art. 4. ‑ Le présent décret, immédiatement exécutoire, sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.