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Décret n° 91‑123 /PR/DEF portant modification de l’organisation de la Direction des Services Administratifs et Financiers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT`DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°s 77‑001 et 77‑002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77‑008 du 30 juin 1977, portant continuité du fonctionnement de la République jusqu’à l’instauration des institutions républicaines ;
VU le Décret n° 81‑076 du 07 juillet 1981 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU l’ordonnance n° 79‑037 du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU le Décret n° 82‑030/PR du 29 avril 1982 portant organisation financière de l’Armée Nationale ;
VU le Décret n° 82‑031/PR/DEF du 29 avril 1982 portant création et organisation de la Direction des Services Administratifs et Financiers ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SÉANCE DU 20 AOUT 1991.
DECRETE
Article 1 : Le décret n° 82‑031/PR/DEF du 29.04.82 est modifié comme suit :
1 ‑ Rédaction de l’article 1 :
Il est ajouté le paragraphe suivant :
« Dans ses fonctions d’ordonnateur sous‑délégataire il dépend de l’ordonnateur secondaire. Son suppléant est le Chef des bureaux ».
2 ‑ Rédaction de l’article 4 :
a) au lieu de :
« Le Service de la solde et régie d’avance est placé sous le Commandement d’un Officier désigné par le Chef d’Etat-Major Général des Armées. »
Lire :
« Le Service de la solde et régie d’avance est placé sous le Commandement d’un officier désigné par l’ordonnateur secondaire sur proposition du Chef d’Etat-Major Général des Armées ».
b) au lieu de :
« La Régie d’avance dispose d’un compte courant ouvert auprès du Trésor National. Les chèques émis sur ce compte sont signés conjointement par le Chef d’Etat‑Major Général des Armées, Ordonnateur Secondaire et par l’Ordonnateur sous‑délégataire. En l’absence du Chef d’État‑Major Général des Armées, une délégation express sera établie au profit du Chef d’État‑Major de la Défense. »
Lire : « La Régie d’avance dispose d’un compte courant ouvert auprès du Trésor National. Les chèques émis sur ce compte sont signés conjointement par l’ordonnateur secondaire et l’ordonnateur sous‑délégataire. En l’absence des titulaires, une délégation express sera établie au profit du ministre assurant l’intérim du ministre de la Défense et du chef des bureaux de la Direction des Services Administratifs et Financiers suppléant de l’ordonnateur sous‑délégataire ».
Le reste de l’article 4 sans changement.
3- Rédaction de l’article 8 :
au lieu de :
« Ce bureau est dirigé par un sous‑officier supérieur compétent en matière financière. Ce sous‑officier nommé par le Chef d’Etat-Major Général des Armées, est placé sous l’autorité directe de l’Ordonnateur sous-délégataire ».
Lire :
« Ce bureau est dirigé par un sous‑officier supérieur compétent en matière financière. Ce sous‑officier, nommé par le Chef d’État-major Général des Armées après accord de l’ordonnateur secondaire, est placé sous l’autorité directe de l’Ordonnateur sous-délégataire ».
Article 2 ‑ Le reste sans changement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN GOULED APTIDON