LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;

VU la loi n°144 du 16 septembre1980 portant code pénitentiaire notamment l’article 56 ;

VU le décret n° 90-128/PRE en date du 25 novembre 1990 portant remaniement Ministériel du Gouvernement ;

VU les articles 308 à 312 du décret n°89-062 du 29 mai 1989 relatif aux statuts particulier des fonctionnaires ;

VU le décret n°89-063 du 29 mai 1989 fixant les bonifications indiciaires de cadre ou de fonction ;

Sur proposition du Ministre de la Justice ;

Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 juillet 1991.