VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU l’ordonnance n° 80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement public des Hydrocarbures ;

VU le décret n°80-090/PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l’Établissement public des Hydrocarbures complété par le décret n°80-107 du 16 septembre 1980 ;

VU l’arrêté n°80-1345/PR/MCTT du 16 septembre 1980 constatant la composition du conseil d’administration de l’Établissement public des Hydrocarbures et les arrêtés modificatifs n°82-472/PR/MCTT du 6 avril 1982 et n°84-0414/PR/MCTT du 12 mars 1984 ;

VU la loi n°226/AN/86/1ère L du 6 janvier 1987 approuvant le compte administratif exercice 85 de l’Établissement public des Hydrocarbures ;

VU le décret n°87-021/PR/MCTT/EPH approuvant et rendant exécutoire le budget primitif 1987 et le décret n°87-036/PR/MCTT, portant modification de l’exercice 1987 de l’Établissement public des Hydrocarbures ;

VU le procès-verbal de la séance du 7 février 1988 du conseil d’administration de l’Établissement public des Hydrocarbures ;

SUR proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 mars 1988.