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Décret n° 86-080/PR/INT modifiant et complétant le décret n° 79-102/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature

Edition n° 16 du 30/09/1986

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret n°82-104/PR du 20 octobre 1982 et par le décret n°84-102/PR du 30 septembre 1984 ;

VU le décret n°79-102/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature ; ensemble les textes le modifiant et le complétant ;

VU l’arrêté n°118/SP/CG du 30 décembre 1967 portant création et organisation du District de Djibouti, modifié par l’arrêté n°82-1735/PR/INT du 22 décembre 1982 et par l’arrêté n°85-037/PR/INT du 2 avril 1985 ;

VU l’arrêté n°400/SG/CG du 20 mars 1968 portant définition des attributions des chefs d’arrondissements du district de Djibouti ;

VU le décret n°86-063/PR du 7 juillet 1986 confiant au premier ministre les fonctions de chef du gouvernement pendant l’absence du président de la République ;

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur et des Postes et Télécommunications ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 août 1986.

DECRETE

Article 1er : L’article 5 du décret susvisé du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature est complété ainsi qu’il suit :

« Ont droit à la gratuité du logement, les personnalités, les fonctionnaires et agents suivants :

– les chefs d’arrondissements en poste et les chefs d’arrondissements itinérants,

– les chefs des postes administratifs. »

(le reste sans changement).

 

Article 2 : Le deuxième alinéa de l’article 11 du décret susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Sont également pris en charge par le Budget de la République, les frais de consommation d’eau et d’électricité des chefs d’arrondissements en poste et itinérants, des chefs de postes administratifs dans la limite de 3 000 KWAT par an (électricité seulement).

Article 3 : Le présent décret qui prendra effet dès sa publication sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Par le Premier ministre, chef du gouvernement p.i.,  

BARKAT GOURAD HAMADOU