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Décret n° 86-004/PR/INT Rendant exécutoire la délibération n° 06/85 du 18 décembre 1985 du Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant réaménagement et réactualisation des tarifs des télécommunications.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;
VU L’ordonnance LR/77 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des Membres du Gouvernement modifié par le décret n°82-104/PRE du 20 octobre 1982 ;
VU l’arrêté n°957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des Postes et Télécommunications ;
VU l’arrêté n°1889/SG/CG du 18 décembre 1968 fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Office des Postes et Télécommunications ;
VU la délibération n°06/85 du 18 décembre 1985 du Conseil d’administration de l’Office des Postes Télécommunications ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur et des Postes et Télécommunications, Président du Conseil d’Administration de l’Office des Postes et Télécommunications ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 décembre 1985.
DECRETE
Article 1er : Est rendue exécutoire la délibération n°06/85 du 18 décembre 1985 du Conseil d’Administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant réaménagement et réactualisation des tarifs des télécommunications.
Article 2 : La date d’application est fixée au 1er janvier 1986.
Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON