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Décret n° 86-004/PR/INT Rendant exécutoire la délibération n° 06/85 du 18 décembre 1985 du Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant réaménagement et réactualisation des tarifs des télécommunications.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;

VU L’ordonnance LR/77 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des Membres du Gouvernement modifié par le décret n°82-104/PRE du 20 octobre 1982 ; 

VU l’arrêté n°957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des Postes et Télécommunications ;

VU l’arrêté n°1889/SG/CG du 18 décembre 1968 fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Office des Postes et Télécommunications ; 

VU la délibération n°06/85 du 18 décembre 1985 du Conseil d’administration de l’Office des Postes Télécommunications ; 

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur et des Postes et Télécommunications, Président du Conseil d’Administration de l’Office des Postes et Télécommunications ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 décembre 1985.

DECRETE

Article 1er : Est rendue exécutoire la délibération n°06/85 du 18 décembre 1985 du Conseil d’Administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant réaménagement et réactualisation des tarifs des télécommunications.

 

 

Article 2 : La date d’application est fixée au 1er janvier 1986.

 

 

Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON